- Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») s’appliquent aux ventes de produits et services effectuées par la société MODE ELKAIM, société par actions simplifiée au capital de 2.000 euros, exerçant sous le nom commercial « E’SENS COCKTAILS & PATISSERIES », immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 901 302 851, dont le siège social est situé 3735 route d’Eguilles 13090 Aix-en-Provence (ci-après désignée le « Prestataire »), auprès de clients professionnels situés en France et dans certains pays étrangers (ci-après désignés le(s) « Client(s) ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire https://esens-cp.fr/ (ci-après désigné le « Site Internet »), par contact direct ou via un support papier.
Les produits proposés par le Prestataire sont les suivants : produits de pâtisserie, d’épicerie, traiteur, bonbons, chocolats, glaces, biscuits secs, boissons alcoolisées (maximum 20°), boissons non alcoolisées, coffrets cocktails et pâtisseries et produits alimentaires à base de cannabidiol (ou « CBD ») (ci-après désignés les « Produits »).
Les services proposés par le Prestataire sont les suivants : formation en bar/mixologie et pâtisserie au sein de l’atelier du Vendeur et à domicile ; livraison de produits sur les lieux des événements (réception, mariage, after work…) ; création de carte/recette à cocktail et pâtisserie (les « Services »).
Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.
Toute commande de Produits et/ou Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes CGV.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières.
- Commandes
- Passation d’une commande
- Commandes en ligne sur le Site Internet
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits et Services qu’il désire commander (sauf Services sur devis), selon les modalités suivantes :
- Identification du Client :
L’identification du Client peut être réalisée directement après la sélection des Produits ou via son compte client. L’ouverture d’un compte client nécessite de renseigner une adresse de courrier électronique valide et un mot de passe. Ces identifiants sont personnels au Client et devront être tenus confidentiels.
Le Client accède au Site Internet et peut ajouter dans son panier les Produits et Services qu’il souhaite commander. Il a ensuite accès au contenu de son panier comprenant l’ensemble des Produits qu’il a ajoutés.
- Passation de la commande :
Après avoir ajouté les Produits et Services qu’il souhaite commander dans le panier et renseigné ses données d’identification, un récapitulatif de la commande est alors présenté au Client, lui permettant de vérifier le détail de sa commande et de procéder à la correction d’éventuelles erreurs.
- Confirmation définitive de la commande :
Seule la confirmation du paiement valide définitivement la commande et engage contractuellement les Parties. L’enregistrement d’une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV.
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire par courrier électronique.
Toute commande passée sur le Site Internet, validée par le Client et confirmée par le Prestataire, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
- Commandes sur devis
Pour les Produits et Services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable (prestations de formation, traiteur et création de cartes et de recettes), la vente ne sera considérée comme définitive qu’après :
- L’envoi d’une demande de devis par le Client via notamment l’un des moyens suivants :
- Demande en ligne via l’un des formulaires prévus à cet effet sur le Site Internet ;
- Demande par email à l’adresse suivante : contact@esens-cp.fr ;
- Demande par téléphone au 07 49 04 70 07 ;
- Demande par message sur la page Instagram du Prestataire : @esenscp.
- L’établissement d’un devis par le Prestataire et l’acceptation de celui-ci et des présentes CGV par le Client et
- Le versement par le Client d’un acompte de trente pour cent (30%) du montant total de la commande.
Les trois étapes susvisées sont cumulatives.
- Conditions applicables à toutes les commandes de Produits et Services
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client peut contacter le Prestataire par téléphone au 06 38 65 20 85 (coût d’un appel local), aux jours et horaires suivants : du lundi au samedi de 8h à 19h, ou envoyer un email au Prestataire à l’adresse suivante : contact@esens-cp.fr.
- Modification d’une commande
- Pour les commandes réalisées sur le Site Internet, les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Prestataire que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées le jour même de la validation de la commande :
– par téléphone au numéro suivant : 06 38 65 20 85 ;
– par e-mail à l’adresse suivante : contact@esens-cp.fr.
- Pour les commandes sur devis, les éventuelles demandes de modification de commande par le Client devront faire l’objet d’un accord préalable écrit du Prestataire. Les éventuelles modifications de prix en résultant feront l’objet d’une facturation complémentaire.
- Annulation d’une commande
Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors cas de force majeure.
En cas d’annulation par le Client (hors cas de force majeure), l’acompte versé par le Client sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Par ailleurs, la totalité du prix de la commande sera due au Prestataire.
- Tarifs
Les Produits et Services sont proposés aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet lors de la validation de la commande en cas de commande en ligne, ou, en cas de devis, aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client.
Les tarifs s’entendent nets et HT.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Produits et Services.
- Conditions de règlement
4.1. Délais de règlement
4.1.1. Ventes en ligne
Le prix des commandes est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Par carte bancaire : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires ;
- Par paiement via un compte Paypal.
4.1.2. Ventes sur devis
Sauf conditions particulières contraires fixées dans le devis, un acompte correspondant à trente pour cent (30%) du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations, selon les modalités suivantes :
- Virement bancaire ;
- Carte bancaire ;
- Chèque bancaire ;
- Espèces.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement.
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes CGV.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux CGV.
4.2. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Ces pénalités seront calculées sur la base du prix TTC figurant sur la facture et selon le taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieures à trois fois le taux de l’intérêt légal.
La formule de calcul des pénalités est la suivante : Pénalités de retard = [(taux) x montant TTC] x [nombre de jours de retard / 365].
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
En vertu de l’article L441-6 du code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due dans le cadre d’une procédure de recouvrement amiable.
4.3. Clause de réserve de propriété
Le Prestataire se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des Produits commandés.
4.4. Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.
- Modalités de fourniture des Produits et Services
5.1. Retrait des commandes en ligne
Après réception de l’e-mail de confirmation de commande envoyé par le Prestataire au Client, les Produits commandés en ligne seront disponibles pour le retrait dans le point de Click & Collect situé à l’adresse suivante :
488 chemin des Jalassières
13510 Eguilles
(ci-après désigné le « Point Click & Collect »)
Le retrait des Produits dans le Point Click & Collect s’effectue aux jour et heure sélectionnés par le Client lors de la commande, selon les jours et heures d’ouverture du service de retrait fixés par le Prestataire. Les jours et horaires d’ouverture du service de retrait dans le Point Click & Collect sont indiqués sur le Site Internet.
Le Client ne pourra retirer ses Produits qu’en se munissant de son numéro de commande figurant sur la confirmation de commande reçue par email.
Le retrait en Click and Collect est gratuit pour le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits délivrés lors de leur retrait.
Si le Client n’est pas venu retirer ses Produits dans le Point Click & Collect dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de l’email de confirmation de commande, la commande sera annulée sans remboursement pour le Client.Les Services demandés par le Client seront fournis dans le délai indiqué sur le devis.
Ces délais ne constituent pas un délai de rigueur.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure
5.2. Fourniture des Produits et Services
Les Produits et Services seront fournis conformément aux modalités fixées sur le devis.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Produits et Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Produits et Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de trente (30) jours à compter de la fourniture des Produits et Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera la commande (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Produits et Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Produits et Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
- Responsabilité du Prestataire – Garantie
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Produits et Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception, de matière ou de fourniture desdits Produits et Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de mauvaise utilisation, faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs et matériels à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Produits et Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Produits et Services en cause.
- Droits de propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, cartes etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
- Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : 488 chemin des Jalassières 13510 Eguilles ou contact@esens-cp.fr.
En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
- Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.
- Résolution pour faute
En cas d’inexécution, totale ou partielle, par l’une des Parties d’une de ses obligations contractuelles essentielles, la commande pourra être résiliée de plein droit par l’autre Partie selon les conditions et modalités ci-dessous :
- La Partie victime de la défaillance notifiera à la Partie défaillante, moyennant l’envoi d’une première lettre recommandée avec demande d’avis de réception, son intention de résilier la commande, en lui indiquant précisément la nature du manquement concerné ;
- Si, au terme d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de première présentation de cette première lettre, la Partie défaillante n’a pas satisfait en totalité à ses obligations contractuelles, la Partie victime de la défaillance aura la faculté de lui notifier, moyennant l’envoi d’une seconde lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la résiliation de la commande qui prendra effet, de plein droit et sans autre formalité, à la date de première présentation de cette seconde lettre.
- Litiges
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES ET LES ACCORDS QUI EN DÉCOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES, QUI N’AURONT PAS PU FAIRE L’OBJET D’UNE SOLUTION AMIABLE ENTRE LES PARTIES, SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE, MÊME EN CAS DE PROCÉDURE D’URGENCE, DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS ET/OU D’APPEL EN GARANTIE.
- Langue du contrat – Droit applicable
Les CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
- Acceptation du Client
Les présentes CGV sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.
