- Identification du vendeur
Pour les besoins des présentes, le vendeur désigne la société MODE ELKAIM, société par actions simplifiée au capital de 2.000 euros, exerçant sous le nom commercial « E’SENS COCKTAILS & PATISSERIES », immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 901 302 851, dont le siège social est situé 3735 route d’Eguilles 13090 Aix-en-Provence (ci-après dénommé le « Vendeur ») et dont les coordonnées sont les suivantes :
– Téléphone : 0749047007
– E-mail : contact@esens-cp.fr
- Champ d’application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (ci-après désignés le(s) « Client(s) » (également désignés individuellement « Partie » et collectivement « Parties ») désirant acquérir les produits et/ou services proposés à la vente par le Vendeur notamment sur le site Internet https://esens-cp.fr/ (ci-après désigné le « Site Internet »).
Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Elles sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des CGV.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.
- Produits et services proposés par le Vendeur
3.1. Les produits proposés par le Vendeur aux Clients sont les suivants (ci-après désignés le(s) « Produit(s) ») :
- Produits de pâtisserie, d’épicerie, traiteur, bonbons, chocolats, glaces, biscuits secs, boissons alcoolisées (maximum 20°), boissons non alcoolisées ;
- Coffrets cocktails et pâtisseries ;
- Produits alimentaires à base de cannabidiol (ou « CBD »).
3.2. Les Services proposés par le Vendeur aux Clients sont les suivants (ci-après désignés le(s) « Service(s) ») :
- Formation en bar/mixologie et pâtisserie au sein de l’atelier du Vendeur et à domicile.
Les caractéristiques principales des Produits et Services, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable sont présentées sur le catalogue du Vendeur accessible depuis le Site Internet.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit ou d’un Services sont de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit ou Service afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Produits et Services s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits et Services proposés sur le Site Internet.
- Commandes
- Passation d’une commande
Le Client peut commander les Produits et Services sur le Site Internet du Vendeur, ou, en cas de commande spécifique, effectuer une demande de devis au Vendeur.
- Commandes en ligne sur le Site Internet
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits et Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
- Identification du Client :
L’identification du Client peut être réalisée directement après la sélection des Produits ou via son compte client. L’ouverture d’un compte client nécessite de renseigner une adresse de courrier électronique valide et un mot de passe. Ces identifiants sont personnels au Client et devront être tenus confidentiels.
Le Client accède au Site Internet et peut ajouter dans son panier les Produits et Services qu’il souhaite commander. Il a ensuite accès au contenu de son panier comprenant l’ensemble des Produits qu’il a ajoutés.
- Passation de la commande :
Après avoir ajouté les Produits et Services qu’il souhaite commander dans le panier et renseigné ses données d’identification, un récapitulatif de la commande est alors présenté au Client, lui permettant de vérifier le détail de sa commande et de procéder à la correction d’éventuelles erreurs.
- Confirmation définitive de la commande :
Seule la confirmation du paiement valide définitivement la commande et engage contractuellement les Parties. L’enregistrement d’une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV.
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.
Toute commande passée sur le Site Internet, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
- Commandes sur devis
Pour les Produits et Services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après :
- L’envoi d’une demande de devis par le Client via notamment l’un des moyens suivants :
- Demande en ligne via l’un des formulaires prévus à cet effet sur le Site Internet ;
- Demande par email à l’adresse suivante : contact@esens-cp.fr ;
- Demande par téléphone au 07 49 04 70 07 ;
- Demande par message sur la page Instagram du Vendeur : @esenscp.
- L’établissement d’un devis par le Vendeur et l’acceptation de celui-ci et des présentes CGV par le Client et
- Le versement par le Client d’un acompte de trente pour cent (30%) du montant total de la commande.
Les trois étapes susvisées sont cumulatives.
- Conditions applicables à toutes les commandes de Produits et Services
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client peut contacter le Vendeur par téléphone au 06 38 65 20 85 (coût d’un appel local), aux jours et horaires suivants : du lundi au samedi de 8h à 19h, ou envoyer un email au Vendeur à l’adresse suivante : contact@esens-cp.fr.
Les ventes soumises aux présentes CGV n’ont pas vocation à s’adresser à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même Produit ou Service en quantités importantes.
- Modification d’une commande
- Pour les commandes réalisées sur le Site Internet, les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées le jour même de la validation de la commande :
– par téléphone au numéro suivant : 06 38 65 20 85 ;
– par e-mail à l’adresse suivante : contact@esens-cp.fr.
- Pour les commandes sur devis, les éventuelles demandes de modification de commande par le Client devront faire l’objet d’un accord préalable écrit du Vendeur. Les éventuelles modifications de prix en résultant feront l’objet d’une facturation complémentaire.
- Annulation de commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
En cas d’annulation par le Client au-delà du délai de rétractation (et hors cas de force majeure), tout acompte versé par le Client sera acquis de plein droit au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Par ailleurs, la totalité du prix de la commande sera due au Vendeur.
- Tarifs
Les Produits et Services sont proposés aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet lors de la validation de la commande, ou sur le devis du Vendeur, le cas échéant.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le Site Internet ou le devis, selon le cas, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais éventuels.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits ou de la fourniture des Services commandés.
- Conditions de paiement
6.1. Ventes en ligne
Le prix des Produits est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Par carte bancaire : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires ;
- Par paiement via un compte Paypal.
6.2. Ventes sur devis
Sauf conditions particulières contraires fixées dans le devis, un acompte correspondant à trente pourcent (30%) du prix total des Services commandés sera exigé lors de la passation de la commande par le Client.
Le solde du prix est payable au jour de la fourniture des Services commandés, selon les modalités suivantes :
- Virement bancaire ;
- Carte bancaire ;
- Chèque bancaire ;
- Espèces.
6.3. Conditions applicables à toutes les ventes
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
- Fourniture des Produits et Services
7.1. Retrait des commandes en ligne
Après réception de l’e-mail de confirmation de commande envoyé par le Vendeur au Client, les Produits commandés en ligne seront disponibles pour le retrait dans le point de Click & Collect situé à l’adresse suivante :
488 chemin des Jalassières
13510 Eguilles
(ci-après désigné le « Point Click & Collect »)
Le retrait des Produits dans le Point Click & Collect s’effectue aux jour et heure sélectionnés par le Client lors de la commande, selon les jours et heures d’ouverture du service de retrait fixés par le Vendeur. Les jours et horaires d’ouverture du service de retrait dans le Point Click & Collect sont indiqués sur le Site Internet.
Le Client ne pourra retirer ses Produits qu’en se munissant de son numéro de commande figurant sur la confirmation de commande reçue par email.
Le retrait en Click and Collect est gratuit pour le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits délivrés lors de leur retrait.
Si le Client n’est pas venu retirer ses Produits dans le Point Click & Collect dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de l’email de confirmation de commande, la commande sera annulée sans remboursement pour le Client.
7.2. Produits et Services sur devis
Les Produits et Services commandés sur devis seront fournis selon les modalités et les délais fixés dans le devis correspondant et selon les conditions prévues aux CGV, à l’adresse indiquée par le Client.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Produits et Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Produits et Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai raisonnable après la date indicative précisée dans le devis, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l’article L216-6 du Code de la consommation
– soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Vendeur s’exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 du Code civil (exception d’inexécution),
– soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis raisonnable adressé au Vendeur, aux frais exclusifs du Client.
De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
- Droit de rétractation
8.1. Produits
Compte tenu de la nature des Produits fournis (biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ainsi que, le cas échéant, biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés), conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les commandes de Produits passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
8.2. Services
8.2.1. Concernant les commandes de Services, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat (à savoir, de la date de signature du devis), pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du Client et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit à rétractation dans les conditions visées au 8.2.2).
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation figurant en annexe aux CGV et également disponible sur le Site Internet ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment : (i) par courrier postal adressé à la SAS MODE ELKAIM 3735 route d’Eguilles 13090 Aix-en-Provence ou (ii) par email à l’adresse contact@esens-cp.fr mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services achetés sera remboursé, les frais de retour éventuels restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.
8.2.2. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, si le Client souhaite le démarrage immédiat de la fourniture des Services commandés avant l’expiration du délai de rétractation, il appartient au Vendeur d’adresser au Client une confirmation de son accord pour le démarrage de la fourniture des Services ainsi que la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, qui sont formalisées lors de la validation de la commande par le Client.
Dans ce cas, le Client ayant donné son accord exprès pour l’exécution des prestations commandées avant la fin du droit de rétractation, le contrat est conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux CGV.
- Responsabilité du Vendeur – Garantie
Les Produits et Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
9.1. Garantie légale de conformité
Le Vendeur s’engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L217-5 du Code de la consommation.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou de douze mois s’il s’agit d’un bien d’occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits et Services délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles1219 et 1220 du code civil.
Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits et Services, en choisissant entre la réparation et le remplacement du Produits, ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme. La mise en conformité du Produits ou du Service a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.
La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l’installation du Produit mis en conformité ou remplacé.
Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.
En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n’a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l’article L217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du Code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L217-14 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit ou Service non conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit/Service délivré et la valeur de ce bien/service en l’absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé (contre restitution des Produits non conformes au Vendeur le cas échéant, aux frais de ce dernier).
Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client le cas échéant et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
9.2. Garantie légale contre les vices cachés
Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de réalisation affectant les Produits et Services délivrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits/Services conformément à l’article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
9.3. Exclusion de garanties
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits et Services sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
- En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’accident ou de force majeure.
Dispositions applicables aux contrats de vente de biens Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. |
- Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Vendeur.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : 488 chemin des Jalassières 13510 Eguilles ou contact@esens-cp.fr.
En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
- Propriété intellectuelle
Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de son contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
- Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
- Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
- Mineurs
Conformément aux dispositions de l’article L3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite.
Le Client est informé qu’une pièce d’identité pourra lui être demandée lors du retrait ou de la livraison de sa commande.
- Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
- Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
« En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
– soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS. »
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L141-5 du Code de la consommation : « le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».
Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
- Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes CGV, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions des articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation :
- Sur les caractéristiques essentielles des Produits et Services et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d’acquérir les Produits et Services en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d’utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit ou Service afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
- Sur le prix des Produits et Services et l’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
- Sur les modalités de paiement, de livraison, de fourniture et d’exécution du contrat de vente ;
- En l’absence d’exécution immédiate de la vente, sur la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à fournir les Services commandés ;
- Sur l’identité du Vendeur, l’ensemble de ses coordonnées et l’indication de ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- Sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
- Sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes CGV, dans les conditions prévues au Code de la consommation ;
- Sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
- Sur les moyens de paiement acceptés ;
- Sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières.
Le fait pour un Client, de commander un Produit ou un Service, sur le Site Internet ou par tout autre moyen, emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation au paiement des Produits et Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ANNEXE 1 – Formulaire de rétraction
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée à distance, notamment sur le site Internet https://esens-cp.fr/ sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de :
E’SENS COCKTAILS & PATISSERIES
Société Mode Elkaim
3735 route d’Eguilles
13090 Aix-en-Provence
contact@esens-cp.fr
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de produits ci-dessous :
- Commandé le ………………………………………………………………………..
- Reçu le …………………………………………………………………………………..
- Numéro de la commande : ……………………………………………………
- Nom du Client : ………………………………………………………………………
- Adresse du Client : ………………………………………………………………….
Date : …………………………
Signature du Client :